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Conditions Générales de Ventes et Mentions Légales
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation et de vente» ont pour objet l’encadrement juridique, des modalités de mise à disposition des services du site cgp-conseils.fr et leur utilisation par « le membre ». Ce contrat entre le site et le membre est régi par la loi française.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout membre souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et le membre. L’accès au site par le membre signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’internaute est qualifié de « membre » lorsqu’il a rempli les conditions requises pour accéder aux services du site.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, le membre, et à fortiori tout utilisateur, se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
cgp-conseils.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Objet
L’édition et l’exploitation du site cgp-conseils.fr sont assurées par la Société Smooth Path Consulting SARL Unipersonnelle au capital de 1000 € dont le siège social est situé au 34 rue de Cambrai à Paris 75019.
L’hébergeur du site cgp-conseils.fr est la Société Microsoft Ireland Operations Limited dont le siège social est situé à l’Atrium Building Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate Dublin 18, Irlande.
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Membre : ce terme désigne toute personne qui a reçu l’autorisation d’accéder au site et qui en devient un utilisateur. Il n’y a pas d’utilisateur non membre. Le membre a signé un contrat d’abonnement au site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un membre sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- Les « clients » et « investisseurs » sont les clients du membre qui n’ont pas vocation à avoir directement accès au site. Ils sont conseillés directement par le membre.
Article 4 : Accès aux services
Le site permet au membre un accès payant aux services suivants :
- Détermination du profil de risque conseillé pour un investisseur
- Allocation d’actifs stratégique et tactique conseillée pour chaque profil de risque
- Suivi de l’environnement économique et financier (indicateurs économiques et commentaires)
- Gestion d’un fichier de clients permettant d’archiver le travail de suivi effectué par le conseiller en Patrimoine
- Visualisation de la performance passée de différentes classes d’actifs et des allocations proposées
Le site est accessible aux membres ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’utilisateur s’engage à répondre sincèrement aux formulaires d’inscription lui permettant de s’enregistrer en tant que membre en fournissant des informations exactes, compètes et actualisées.
En cas de changement dans sa situation, le membre s’engage à mettre à jour les informations le concernant via le site sur son espace membre. Le site ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du membre. Le membre s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où le membre fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, cgp-conseils.fr sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du membre sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services.
La personne souhaitant utiliser le site et par conséquent devenir membre certifie avoir le statut de conseiller en investissement financier (CIF), et avoir par conséquent la compétence, le niveau d’expertise et l’expérience nécessaire pour prendre des décisions d’investissements et de conseils sur les marchés financiers. Le membre déclare pouvoir juger avec pertinence des risques pris par ses clients, et notamment des risques de pertes en capital sur les marchés financiers. Le membre atteste comprendre que la mesure du risque quantifiée par profil de risque (la VAR 99%) est une mesure statistique du risque passé et non une garantie pour le futur.
La qualité de membre est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat en droit français. cgp-conseils.fr pourra par ailleurs attribuer, ou refuser, la qualité de membre à l’internaute en fonction de ses réponses au formulaire, les services du site étant réservés aux professionnels du conseil à l’investissement. L’internaute, s’il est accepté, devra s’acquitter d’un abonnement en règlement des prestations reçues sur le site. Les modalités de paiement de l’abonnement et son montant sont unilatéralement déterminé par le site.
Un membre pourra être radié sur décision unilatérale du site :
- En cas de changement de son statut professionnel, qui le conduirait à ne plus pouvoir être considéré comme un professionnel du conseil à l’investissement.
- En cas de non-paiement ou de retard de paiement du montant de l’abonnement.
- Pour toute autre raison jugée pertinente par le site.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@cgp-conseils.fr
Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. A cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe. Le membre ne devra divulguer son mot de passe à personne. Le site ne demandera jamais au membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité. L’identifiant et le mot de passe du membre valent preuve de l’identité du membre et l’engage sur toute utilisation du site faite par son intermédiaire. Le membre devra se déconnecter du site à l’issue de sa session de travail afin d’éviter que d’autres personnes ne puissent avoir accès aux informations présentes sur le site. cgp-conseils.fr n’ayant pas l’obligation et n’ayant pas les moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant en tant que membre, cgp-conseils.fr n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur.
Les informations et données mentionnées sur ce site sont prises aux meilleures sources. Toutefois, le site ne s’engage pas à ce qu’il n’y ait pas d’erreur, y compris de retranscription. Par conséquent, le site ne saurait en être tenu pour responsable.
Si le membre souhaite neutraliser l’accès à son compte ou modifier son identifiant, il devra contacter cgp-conseils.fr en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cgp-conseils.fr.
Article 5 : Sécurité et accessibilité au site
L’internaute non membre n’a pas accès aux services du site.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de cgp-conseils.fr.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
cgp-conseils.fr n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi d’un virus via le contenu du site.
La responsabilité de cgp-conseils.fr ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Interruption du site pour sa mise à jour ou pour sa maintenance
- Difficultés de fonctionnement ou interruption indépendant de la volonté du site, notamment du fait de la défaillance des services de télécommunications ou des services d’électricité
- Défaillance du réseau d’internet
Le membre déclare connaître la nature des services par internet, leurs caractéristiques et leurs limites et en particulier :
- Le temps de réponse pour consulter, transférer ou modifier des contenus.
- L’importance des caractéristiques techniques de son propre matériel et de ses propres systèmes de défense contre des virus.
- L’engagement de sa propre responsabilité quant à la non-divulgation de ses identifiants.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Le membre doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Le membre s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement professionnel pour l’activité qu’il a déclaré dans son formulaire d’inscription. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le membre s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Le membre reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de cgp-conseils.fr constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site dans le but de les transmettre à un tiers. Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée des informations et données financières engage la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner des poursuites judiciaires fondées notamment sur une action en contrefaçon.
Il est notamment interdit d’utiliser tout moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données présentes sur le site. Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement le dépôt d’une plainte.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles fournies par le membre sont destinées à cgp-conseils et à son groupe de personnes morales. Elles sont utilisées aux fins de fournitures des services proposés ainsi qu’à des sollicitations commerciales. Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement (période pendant laquelle un utilisateur a le statut de membre) puis seront stockées à des fins d’archivage. Le membre accepte par ailleurs de recevoir des offres commerciales de cgp-conseils ou des personnes morales de son groupe.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Le membre accepte l’utilisation de cookies sur son terminal.
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Si le membre fournit de lui-même des informations « sensibles » susceptibles de révéler son origine ethnique, sa religion ou son orientation sexuelle, le membre autorise expressément le traitement de ces données par le site en prends librement la responsabilité exclusive.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel
- un formulaire de contact
- par mail à contact@cgp-conseils.fr
- par voie postale à : Smooth Path Consulting 34 rue de Cambraie Paris 75019
Article 8 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le membre assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. Tout contenu mis en ligne par le membre est de sa seule responsabilité. Tous les conseils financiers proposés par le site et appliqués par le membre sont également de la seule responsabilité du membre. Le membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Le membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Tout usage du service par le membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le membre.
Le contenu du membre peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Le membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu membre.
Article 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Chaque nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le Site. Le membre est donc invité à consulter régulièrement ces pages.
Si celles-ci n’emportent pas son adhésion, le membre dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à contact@cgp-conseils.fr , lequel clôturera son compte membre dans les 15 (quinze) jours à compter de la réception de ce courrier électronique. Si le membre n’a pas manifesté son désaccord dans le délai imparti, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Article 10 : Durée
Le présent contrat entre cgp-conseils.fr et le membre est conclu pour toute la durée d’utilisation des services par le membre et tant que celui-ci conservera son statut de membre. Le contrat produit ses effets à l’égard du membre à compter de l’utilisation du service.
Le membre peut à tout moment résilier son contrat qui expirera à la fin de sa période d’abonnement en écrivant à : Smooth Path Consulting, 34 rue de Cambrai Paris 75019.
La période d’abonnement est variable et dépend du choix du membre.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.
Article 12 : Publication par le membre
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur ces publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Article 13 : Garantie et Responsabilités
Le membre est un conseiller financier professionnel responsable in-fine de ses décisions et de ses conseils à ses clients, même s’il s’appuie pour cela sur les avis exprimés sur cgp-conseils.fr. Il déclare par conséquent assumer l’entière responsabilité de ses conseils d’investissement et de ses décisions de gestion, y compris si ceux-ci se basent sur les recommandations et conseils du site. Le site ne se substitue jamais au membre qui demeure libre de ses choix finaux en fonction de la situation patrimoniale de chacun de ses clients, qu’il est le seul à maîtriser.
Dans le cas où la responsabilité de cgp-conseils.fr serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, cgp-conseils.fr pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le membre garantit cgp-conseils.fr à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et s’engage à en supporter tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. cgp-conseils.fr s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose au membre. Néanmoins, cgp-conseils.fr ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du membre.
cgp-conseils.fr décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans des flux d’informations financières. cgp-conseils.fr décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du membre ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du membre.
D’une manière générale, cgp-conseils.fr n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le membre des informations qu’il pourra trouver sur le Site.
Article 14 : Fournisseurs de flux
cgp-conseils.fr peut diffuser sur le site des informations dont les droits de diffusion ont été concédés par des fournisseurs de flux. Ces informations sont protégées par le droit d’auteur. Il est expressément interdit de modifier, publier, rediffuser ou reproduire lesdites informations. Elles ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.
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Ces données sont communiquées à titre indicatif et ne sauraient être assimilées à de quelconques conseils ou recommandations. cgp-conseils.fr ainsi que les diffuseurs de flux déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.